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TONNAGE RATE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Maritime Law
  • Shipping and Delivery
CONT

A person having power to levy tonnage rates on ships may ... levy those tonnage rates on the register tonnage of the ships as determined by the tonnage regulations of this Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • tonnage tax

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Droit maritime
  • Expédition et livraison
CONT

Les personnes autorisées à percevoir les taxes de tonnage ou de jauge des navires peuvent [...] percevoir ces taxes sur le tonnage au registre des navires tel qu'il est déterminé par les règlements sur le jaugeage prévus par la présente loi [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
  • Expedición y entrega
DEF

[Impuesto que] se cobra a los dueños de los buques que entran a puertos, por razón del número de toneladas de productos que descargan en ellos.

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