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TORT DISCRIMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The Supreme Court held that there was no separate tort of discrimination, nor is there an action based on a breach of a statute. It also held that the plaintiff’s remedy was under the Ontario Human Rights Act, rather than at common law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

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