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TORT LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- law of tort
1, fiche 1, Anglais, law%20of%20tort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tort law 2, fiche 1, Anglais, tort%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A branch of the law of obligations, where the legal obligations to refrain from harm to another, and, if, harm is done, to repair it or compensate for it are imposed not by agreement, but independently of agreement by force of the general law. 3, fiche 1, Anglais, - law%20of%20tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de la responsabilité délictuelle
1, fiche 1, Français, droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de la responsabilité civile délictuelle 2, fiche 1, Français, droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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