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TORTFEASOR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tortfeaser
1, fiche 1, Anglais, tortfeaser
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tort-feaser 2, fiche 1, Anglais, tort%2Dfeaser
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who commits a tort. 1, fiche 1, Anglais, - tortfeaser
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tort feaser
- tortfeasor
- tort-feasor
- tort feasor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur de délit
1, fiche 1, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure de délit 2, fiche 1, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom féminin
- auteur de délit civil 3, fiche 1, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20civil
correct, nom masculin
- auteure de délit civil 2, fiche 1, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour avoir gain de cause contre un auteur de délit civil, un demandeur doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que l'auteur du délit civil est effectivement tenu d'un devoir envers lui et qu'il a manqué à ce devoir. 1, fiche 1, Français, - auteur%20de%20d%C3%A9lit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autor del daño
1, fiche 1, Espagnol, autor%20del%20da%C3%B1o
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- auto del ilícito civil 1, fiche 1, Espagnol, auto%20del%20il%C3%ADcito%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tortfeasor
1, fiche 2, Anglais, tortfeasor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tort-feasor 2, fiche 2, Anglais, tort%2Dfeasor
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One who commits a tort. 3, fiche 2, Anglais, - tortfeasor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur de délit
1, fiche 2, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure de délit 2, fiche 2, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom féminin, normalisé
- auteur de délit civil 3, fiche 2, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20civil
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
auteur de délit; auteure de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - auteur%20de%20d%C3%A9lit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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