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TORTIOUS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tortious
1, fiche 1, Anglais, tortious
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délictuel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lictuel
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui se rapporte à un délit, qui naît d'un délit. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lictuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- delictuoso
1, fiche 1, Espagnol, delictuoso
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- delictivo 1, fiche 1, Espagnol, delictivo
proposition
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tortious
1, fiche 2, Anglais, tortious
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Of the nature of a tort. 2, fiche 2, Anglais, - tortious
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The word "tortious" is used throughout the Restatement, Second, Torts, to denote the fact conduct whether of act or omission is of such a character as to subject the actor to liability, under the principles of the law of torts. 2, fiche 2, Anglais, - tortious
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délictueux
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lictueux
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9lictueux
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délit : Fait dommageable illicite qui résulte d'une faute intentionnelle et engage la responsabilité civile de son auteur. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9lictueux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- agravioso
1, fiche 2, Espagnol, agravioso
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- dañino 1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1ino
correct, adjectif
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- tortious
1, fiche 3, Anglais, tortious
correct, Québec, vieilli
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- punishable 1, fiche 3, Anglais, punishable
correct, Québec, vieilli
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The terms "tortious" and "punishable" used in the Civil Code of Lower Canada were not retained in the Civil Code of Quebec. 2, fiche 3, Anglais, - tortious
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délictueux
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lictueux
correct, adjectif, Québec, vieilli
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9lictueux
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
délit : terme employé parfois pour désigner une infraction [...] 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9lictueux
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Les termes «délictueux», «délictueuse» ou «délit» employés dans le Code civil du Bas-Canada ne sont pas repris dans le Code civil du Québec. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9lictueux
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- délit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- delictuoso
1, fiche 3, Espagnol, delictuoso
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- delictivo 1, fiche 3, Espagnol, delictivo
correct, adjectif
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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