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TORTIOUS BATTERY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A person who intentionally causes a harmful or offensive contact with another person is liable for battery.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La personne qui cause intentionnellement un contact traumatique ou offensant à une autre personne peut être tenue responsable d'un acte de violence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

An intentional and offensive touching of another without lawful justification.

OBS

"Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. conduite délictueuse.

OBS

En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

Les équivalents «batterie» et «batterie délictuelle» sont des néologismes.

OBS

batterie; batterie délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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