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TORTIOUS CONDUCT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tortious conduct
1, fiche 1, Anglais, tortious%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers. 2, fiche 1, Anglais, - tortious%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conduite délictueuse
1, fiche 1, Français, conduite%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En contexte on peut préférer l'expression «comportement délictueux». 2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle (Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Délictueux» : Qui a le caractère d'un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d'hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
conduite délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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