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TORTIOUS FEOFFMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) "tortious" feoffment occurred when one seised of land enfeoffed to another an estate greater than that which he himself possessed. While wrongful, such a feoffment was not void as a feoffee did not receive the estate of his feoffor, but rather, a totally new estate. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 359)

OBS

At common law any person in possession could by livery of seisin effect a tortious feoffment and vest the fee simple in the feoffee, and, if he limited a less estate to the feoffee, a tortious reversion vested in himself. (39 Hals., 4th ed., p. 377)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fieffement préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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