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TORTIOUS LIABILITY [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Law of Obligations (civil law)

liability in tort 1, fiche 1, Anglais, liability%20in%20tort

liability for tort 2, fiche 1, Anglais, liability%20for%20tort
tortious liability 3, fiche 1, Anglais, tortious%20liability
moins fréquent

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit des obligations (droit civil)

responsabilité en matière délictuelle 1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20d%C3%A9lictuelle
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de ilícitos civiles (common law)
Derecho de obligaciones (derecho civil)

responsabilidad extracontractual 1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20extracontractual
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Responsabilidad civil proveniente de los delitos y cuasidelitos. 1, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20extracontractual

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

responsabilidad extracontractual: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20extracontractual

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Date de modification :: 2026-05-05

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TORTIOUS LIABILITY [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS