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TORTURE [2 fiches]

Fiche 1 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from [them] or a third person information or a confession, punishing [them] for an act [they] or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing [them] or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Security
Terme(s)-clé(s)
  • torture

Français

Domaine(s)
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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