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TOUCH CONCERN [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

First, the covenant must "touch and concern the land". Although in one sense most, if not all, covenants in a lease may indirectly affect the land, the covenant should have some direct connection with the land in order for it to be said to touch and concern the land. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 903)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

toucher directement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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