TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRADEMARK REGISTRY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademark registry
1, fiche 1, Anglais, trademark%20registry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- registry of trade marks 2, fiche 1, Anglais, registry%20of%20trade%20marks
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trademarks registry, part of the Patent Office, administers the procedure for the registration of trademarks. It determines whether they qualify and maintains a register of trademarks which is open to public inspection. 1, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The appellant argued that since at the time the action was commenced it was a "registered user" on the registry of Trade Marks, it could not be an infringer while it remained on the register as "registered user", and relied on s.(49)(3) of the Act ... 3, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 4, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- registry of trademarks
- registry of trade-marks
- trade-marks registry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des marques de commerce
1, fiche 1, Français, registre%20des%20marques%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appelante soutient qu'au moment de l'institution de l'action elle était un «usager inscrit» au registre des marques de commerce et qu'elle ne pouvait donc pas être considérée comme un contrefacteur tant qu'elle figurait comme «usager inscrit» au registre; elle se fonde sur le paragraphe 49(3) de la Loi. 1, fiche 1, Français, - registre%20des%20marques%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans ce cas-ci, il s'agit d'un endroit où l'on administre la procédure d'enregistrement des marques de commerce. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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