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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSITIONAL PROVISION [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Treaties containing what were technically known as transitory provisions with reference to recognition, boundaries or cessions or territory have been considered the title deeds of the nations to which they relate.

OBS

bridge provision: term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada.

OBS

Loi sur la taxe d'accise, section IX, art. IX.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • disposition transitoire de la Loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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