TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The new Canadian film credit will be available at a rate of 25 per cent of eligible salaries and wages expended after 1994 by a qualified corporation for the production of an eligible production owned by it, except where the financing of the film is eligible for transitional relief from the termination of the existing CCA [capital cost allowance] film incentive.  1, fiche 1, Anglais, - transitional%20relief

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le nouveau crédit d'impôt pour films canadiens correspondra à 25 pour cent des traitements et salaires admissibles, déboursés après 1994 par une société certifiée, pour la réalisation d'une production admissible dont elle est propriétaire, sauf si le financement du film est admissible à un allégement transitoire en raison de la cessation de la DPA [déduction pour amortissement] actuelle pour les productions cinématographiques.  1, fiche 1, Français, - all%C3%A9gement%20transitoire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  2, fiche 1, Français, - all%C3%A9gement%20transitoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol