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TUTORSHIP [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

System of protection of an unemancipated minor or a person of full age either partially or temporarily incapable of caring for himself or herself or administering his or her property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime légal de protection du mineur non émancipé ou du majeur inapte, de manière partielle ou temporaire, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Institución jurídica que sirve para la protección, representación y administración del patrimonio de los menores no emancipados y de los incapacitados no sujetos a la patria potestad.

OBS

tutela: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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