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UMBRELLA AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Parliamentary Language
- Federal Administration
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- framework agreement
1, fiche 1, Anglais, framework%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- blanket agreement 2, fiche 1, Anglais, blanket%20agreement
correct
- umbrella agreement 3, fiche 1, Anglais, umbrella%20agreement
correct
- master agreement 4, fiche 1, Anglais, master%20agreement
correct
- outline agreement 5, fiche 1, Anglais, outline%20agreement
- general agreement 6, fiche 1, Anglais, general%20agreement
correct, OTAN
- GA 7, fiche 1, Anglais, GA
correct, OTAN
- GA 7, fiche 1, Anglais, GA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines. 8, fiche 1, Anglais, - framework%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 9, fiche 1, Anglais, - framework%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Vocabulaire parlementaire
- Administration fédérale
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord-cadre
1, fiche 1, Français, accord%2Dcadre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente cadre 2, fiche 1, Français, entente%20cadre
correct, nom féminin
- accord général 3, fiche 1, Français, accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral
correct, nom masculin, OTAN
- GA 4, fiche 1, Français, GA
correct, nom masculin, OTAN
- GA 4, fiche 1, Français, GA
- accord type 5, fiche 1, Français, accord%20type
correct, nom masculin
- entente-cadre 6, fiche 1, Français, entente%2Dcadre
correct, nom féminin
- entente générale 7, fiche 1, Français, entente%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
- accord cadre 8, fiche 1, Français, accord%20cadre
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités. 9, fiche 1, Français, - accord%2Dcadre
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965. 10, fiche 1, Français, - accord%2Dcadre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Lenguaje parlamentario
- Administración federal
- Administración militar
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acuerdo marco
1, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20marco
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acuerdo%20marco
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- umbrella agreement
1, fiche 2, Anglais, umbrella%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord-paravent 1, fiche 2, Français, accord%2Dparavent
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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