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UNAUTHORIZED SELLING [1 fiche]

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Fiche 1 1992-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Vente au détail effectuée hors des lieux habituellement consacrés à l'exercice de cette activité et, plus précisément, sur le domaine public de la voirie urbaine ou routière, ou avec accès privatif à ce domaine public.

OBS

Les ventes sauvages sont fréquemment le fait de commerçants qui, soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, ne respectent pas certaines règles qui leur sont applicables, ou même de personnes qui n'ont pas la qualité de commerçants.

OBS

En France, de telles ventes sont considérées comme des pratiques contraires à une concurrence loyale et, à ce titre, elles tombent sous le coup de la loi.

Espagnol

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