TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNSATISFIED JUDGMENT FUND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unsatisfied judgment fund
1, fiche 1, Anglais, unsatisfied%20judgment%20fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- automobile unsatisfied judgment fund 2, fiche 1, Anglais, automobile%20unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A ... fund created to reimburse persons injured in auto accidents who cannot collect damages awarded to them because the responsible party is either insolvent or uninsured. 1, fiche 1, Anglais, - unsatisfied%20judgment%20fund
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compensation fund: Désignation courante du Fonds d'indemnisation, tiré d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance automobile du Québec sur l'assurance-automobile. 3, fiche 1, Anglais, - unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compensation fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles
1, fiche 1, Français, fonds%20d%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20automobiles
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds de garantie automobile 2, fiche 1, Français, fonds%20de%20garantie%20automobile
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Fonds qui] a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. 2, fiche 1, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20automobiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unsatisfied judgment fund
1, fiche 2, Anglais, unsatisfied%20judgment%20fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caisse d'indemnisation des créanciers de jugements impayés
1, fiche 2, Français, caisse%20d%27indemnisation%20des%20cr%C3%A9anciers%20de%20jugements%20impay%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Transportation Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- unsatisfied judgment fund 1, fiche 3, Anglais, unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
motor vehicle act 1, fiche 3, Anglais, - unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurance transport
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonds d'indemnisation pour jugements inexécutés
1, fiche 3, Français, fonds%20d%27indemnisation%20pour%20jugements%20inex%C3%A9cut%C3%A9s
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
correspond en France ou "Fonds de garantie automobile" 1, fiche 3, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20pour%20jugements%20inex%C3%A9cut%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :