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UPHOLD APPEAL [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

To accept in whole or in part a challenge made against an appointment or proposed appointment or a recommendation that an employee be released or demoted for reasons of incompetence or incapacity.

OBS

Definition given by the Public Service Commission of Canada expert committee.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

Après toute audition d'appel, la Direction des appels communiquera les résultats au ministère. Si l'appel est accueilli, l'agent de dotation responsable doit consulter le bureau régional ou le programme de dotation appropriés de la Commission de la Fonction publique avant de prendre d'autres mesures visant à combler le poste.

OBS

«admettre un appel» : La Commission [d'appel de l'immigration] peut statuer sur un appel prévu à l'article 11 ou à l'article 12 (...) en admettant l'appel (...)

CONT

«retenir un appel» : Si un appel est retenu, la nomination envisagée ne sera peut-être pas effectuée et plusieurs cas peuvent se produire dans la suite des événements.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
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Fiche 4 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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