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UPPER BOUND VALUE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The upper bound value includes the value of current year tax savings from the use of a selective tax measure and those savings from the carry-back to previous years of losses arising from the use of selective tax measures.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La valeur de la limite supérieure comprend également la valeur des économies d'impôt de l'année en cours résultant de l'utilisation d'une mesure fiscale sélective, ainsi que les économies provenant du report aux années précédentes des pertes découlant de l'utilisation de mesures fiscales sélectives.

Espagnol

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