TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
USE TRADEMARK [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademark use
1, fiche 1, Anglais, trademark%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- use of a trademark 2, fiche 1, Anglais, use%20of%20a%20trademark
correct
- use of a mark 3, fiche 1, Anglais, use%20of%20a%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Trademark use" as referred to in this Law means the use of a trademark for marketing purposes on goods, services or pertinent articles, or by means of two-dimensional graphic, digital image and sound, electronic media, or any other media to an extent sufficient to enable the related consumers to recognize the trademark. 2, fiche 1, Anglais, - trademark%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Trademark law benefits producers and consumers by precluding the use of a mark when that use is likely to result in consumer confusion. 3, fiche 1, Anglais, - trademark%20use
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 4, fiche 1, Anglais, - trademark%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 5, fiche 1, Anglais, - trademark%20use
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trade mark use
- trade-mark use
- use of a trade mark
- use of a trade-mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi d'une marque de commerce
1, fiche 1, Français, emploi%20d%27une%20marque%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- usage d'une marque de commerce 2, fiche 1, Français, usage%20d%27une%20marque%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fois la disponibilité de la marque assurée, et bien que seul l'emploi d'une marque de commerce est générateur de droit, le dépôt rapide d'une demande d'enregistrement de celle-ci pourra permettre, une fois qu'elle sera enregistrée, de conforter les droits qui s'y rattachent. 3, fiche 1, Français, - emploi%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Si une marque a perdu son caractère distinctif, elle ne peut plus être considérée comme une marque de commerce. Il découle de cette situation qu'au Canada, accorder une licence pour l'usage d'une marque de commerce peut être un jeu dangereux. 4, fiche 1, Français, - emploi%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- utilisation d'une marque de commerce
- usage d'une marque
- emploi d'une marque
- utilisation d'une marque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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