TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VERTICAL SUPPORT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vertical support
1, fiche 1, Anglais, vertical%20support
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... If a building is divided into floors or "flats", separately owned ... the owner of each upper floor or "flat" is entitled, ..., to vertical support from the lower part of the building, and to the benefit of such lateral support as may be of right enjoyed by the building itself. ... ("Words and Phrases/England", p. 135). 1, fiche 1, Anglais, - vertical%20support
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appui vertical
1, fiche 1, Français, appui%20vertical
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appui vertical : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - appui%20vertical
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of vertical support
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20vertical%20support
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- vertical support 1, fiche 2, Anglais, vertical%20support
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'appui vertical
1, fiche 2, Français, droit%20d%27appui%20vertical
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit d'appui vertical : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27appui%20vertical
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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