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VESTED INTEREST [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A future interest not dependent on an uncertain period or event, or a fixed present right of future enjoyment.(Black, 5th, p. 1402)

CONT

A "vested interest" is one in which there is a present fixed right either of present enjoyment or of future enjoyment. ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44, p. 174)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit de propriété acquis à une personne, sans condition suspensive.

OBS

Usage antérieur : droit dévolu, droit acquis.

OBS

intérêt dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest may be either vested or contingent, and vested interests may be either "vested in interest" or "vested in possession".... If it is vested in interest but not in possession (for which situation the term "vested" is ordinarily used by itself) it is a "future interest, since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner: it is a present right to future enjoyment. By contrast with a vested interest, a contingent interest is one which will give no right at all unless or until some future event happens. (Megary & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A special interest in protecting or promoting that which is to one's own personal advantage.

CONT

Paragraph 12 of the Terms of Reference afforded the President discretion in permitting the attendance of persons with a direct and substantial interest in the Board of Inquiry, as it relates to death or injury.

OBS

An important interest or strong concern in a matter.

OBS

selfish concern

OBS

close involvement in promoting personal advantage

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le paragraphe 12 du mandat conférait au président la discrétion d'autoriser la présence de personnes ayant un intérêt direct ou substantiel dans la Commission d'enquête, dans la mesure ou celle-ci se penchait sur le décès et les blessures.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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