TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VESTED LEGACY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested legacy
1, fiche 1, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legacy payable at a future time, certain to arrive, and not subject to conditions precedent, is vested, where there is a person "in esse" at the testator's death capable of taking when the time arrives, though his interest may be altogether defeated by his own death.... Thus a legacy to one to be paid when he attains the age of twenty-one years is a vested legacy, because it is given unconditionally and absolutely, and therefore vests an immediate interest in the legatee, of which the enjoyment only is deferred or postponed. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1402) 1, fiche 1, Anglais, - vested%20legacy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs dévolu d'une somme d'argent
1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception restreinte. 1, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs dévolu d'une somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20d%27une%20somme%20d%27argent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vested bequest
1, fiche 2, Anglais, vested%20bequest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- vested legacy 1, fiche 2, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it.... ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44,p. 265) 1, fiche 2, Anglais, - vested%20bequest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs dévolu de biens personnels
1, fiche 2, Français, legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs dévolu 1, fiche 2, Français, legs%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels». 2, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large. 1, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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