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VESTED RIGHTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acquired rights
1, fiche 1, Anglais, acquired%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vested rights 2, fiche 1, Anglais, vested%20rights
correct, pluriel
- protected rights 3, fiche 1, Anglais, protected%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
All rights, benefits, privileges, customs, practices and working conditions that employees now enjoy, receive or possess shall continue insofar as they are consistent with [an] agreement. 4, fiche 1, Anglais, - acquired%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Conventions collectives et négociations
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits acquis
1, fiche 1, Français, droits%20acquis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avantages acquis 2, fiche 1, Français, avantages%20acquis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des droits, privilèges ou avantages antérieurement reconnus aux salariés et qui dérivent soit de la coutume, soit d'une reconnaissance de la part de l'employeur, soit d'une clause de convention collective. 3, fiche 1, Français, - droits%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho social
- Convenios colectivos y negociaciones
- Relaciones laborales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos adquiridos
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20adquiridos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derechos intrínsecos 1, fiche 1, Espagnol, derechos%20intr%C3%ADnsecos
correct, nom masculin, pluriel
- derechos inalienables 1, fiche 1, Espagnol, derechos%20inalienables
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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