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VICTIMS BILL RIGHTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Victims Bill of Rights
1, fiche 1, Anglais, Victims%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
NDP (New Democratic Party) Platform 2004 - Protecting Canadians from crime. NDP will fight crime by developing a Victims Bill of Rights to ensure victims of crime are treated equally and fairly. 1, fiche 1, Anglais, - Victims%20Bill%20of%20Rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Charte des droits des victimes
1, fiche 1, Français, Charte%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme 2004 du NPD (Nouveau parti démocratique) - Protéger les Canadien(ne)s contre la criminalité en élaborant une Charte des droits des victimes pour s'assurer que celles-ci sont traitées avec justice et équité. 1, fiche 1, Français, - Charte%20des%20droits%20des%20victimes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Federal Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Victims' Bill of Rights
1, fiche 2, Anglais, Victims%27%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration des droits des victimes
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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