TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLATION [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

of a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

à une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Transgresión, quebrantamiento, violación, incumplimiento de una ley, pacto o tratado.

OBS

a las disposiciones de una ley.

OBS

infracción: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

The word "offence" has no technical meaning in English law, but it is commonly used to signify any public wrong, including, therefore, not only crimes or indictable offences, but also offences punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

En la denominación genérica de delito se incluyen todas las clases de infracciones punibles (con excepción, en algunas legislaciones, de las contravenciones o faltas, que son infracciones punibles, pero de menor importancia).

OBS

delito, infracción penal y hecho delictivo: Expresiones, contexto y observaciones reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DND 1822
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1822: Code of a form used by National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DND 1822
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1822 : Code d’un formulaire employé par la Défense nationale.

OBS

Liste informatisée des Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Sports (General)
DEF

... an illegal act or rule infraction which stops play but does not cause a foul to be called.

CONT

Typical violations are: knocking the ball out of bounds, traveling.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Sports (Généralités)
DEF

[...] infraction aux règles régissant la manière de jouer [...]

CONT

Une violation est une infraction qui entraîne la perte du ballon. Lorsqu'il y a violation, le ballon devient mort. Il est remis en jeu par un adversaire se tenant au point de la ligne de touche la plus proche de l'endroit où la faute est commise. Si le ballon pénètre dans le panier immédiatement après la violation, le panier n'est pas valable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Transgresión, violación o quebrantamiento de alguna ley, pacto o tratado.

PHR

infracción administrativa, infracción laboral, infracción tributaria.

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :