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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Finance
CONT

Under the Convention, a general rate of withholding tax of 5 per cent will apply to dividends paid to a company that controls at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Finances
CONT

En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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