TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VOTING TRUST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voting trust
1, fiche 1, Anglais, voting%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme de fiducie ayant droit de vote
1, fiche 1, Français, organisme%20de%20fiducie%20ayant%20droit%20de%20vote
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso para votación
1, fiche 1, Espagnol, fideicomiso%20para%20votaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Law of Contracts (common law)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voting trust
1, fiche 2, Anglais, voting%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- voting trust agreement 2, fiche 2, Anglais, voting%20trust%20agreement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group. 3, fiche 2, Anglais, - voting%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Droit des contrats (common law)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention de vote
1, fiche 2, Français, convention%20de%20vote
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de vote fiduciaire 2, fiche 2, Français, convention%20de%20vote%20fiduciaire
correct, nom féminin
- convention de vote en fidéicommis 3, fiche 2, Français, convention%20de%20vote%20en%20fid%C3%A9icommis
correct, nom féminin
- convention fiduciaire de vote 4, fiche 2, Français, convention%20fiduciaire%20de%20vote
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Entente en vertu de laquelle un groupe d'actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société. 1, fiche 2, Français, - convention%20de%20vote
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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