TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WARRANT ARREST [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Legal Documents
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Warrant for Arrest
1, fiche 1, Anglais, Warrant%20for%20Arrest
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form 7 in the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - Warrant%20for%20Arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Documents juridiques
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mandat d'arrestation
1, fiche 1, Français, Mandat%20d%27arrestation
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formule 7 dans le Code criminel. 2, fiche 1, Français, - Mandat%20d%27arrestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- warrant of arrest
1, fiche 2, Anglais, warrant%20of%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ... 2, fiche 2, Anglais, - warrant%20of%20arrest
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- arrest warrant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de saisie conservatoire
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20saisie%20conservatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat de saisie 2, fiche 2, Français, mandat%20de%20saisie
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...] 3, fiche 2, Français, - mandat%20de%20saisie%20conservatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-12-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Military Law
Universal entry(ies) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Warrant for Arrest
1, fiche 3, Anglais, Warrant%20for%20Arrest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
DND 2088: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 3, Anglais, - Warrant%20for%20Arrest
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- DND2088
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Droit militaire
Entrée(s) universelle(s) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Mandat d'arrêt
1, fiche 3, Français, Mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
DND 2088 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 2, fiche 3, Français, - Mandat%20d%27arr%C3%AAt
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- DND2088
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-12-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- lawful arrest
1, fiche 4, Anglais, lawful%20arrest
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- arrest by warrant 2, fiche 4, Anglais, arrest%20by%20warrant
correct
- warrant arrest 2, fiche 4, Anglais, warrant%20arrest
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The taking of a person into legal custody either under a valid warrant or on probable cause that the person has committed a crime. 2, fiche 4, Anglais, - lawful%20arrest
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- arrestation légale
1, fiche 4, Français, arrestation%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- arrestation licite 2, fiche 4, Français, arrestation%20licite
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Au cours d'une arrestation licite, un agent de la paix a le droit de procéder à la fouille de la personne et de confisquer tout bien qu'il a des raisons de croire lié à l'infraction reprochée [...] 3, fiche 4, Français, - arrestation%20l%C3%A9gale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- warrant of arrest
1, fiche 5, Anglais, warrant%20of%20arrest
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- arrest warrant 2, fiche 5, Anglais, arrest%20warrant
correct
- warrant for arrest 3, fiche 5, Anglais, warrant%20for%20arrest
correct
- capias 4, fiche 5, Anglais, capias
- writ of capias 5, fiche 5, Anglais, writ%20of%20capias
- writ of attachment 6, fiche 5, Anglais, writ%20of%20attachment
- warrant of apprehension 7, fiche 5, Anglais, warrant%20of%20apprehension
- warrant for apprehension 8, fiche 5, Anglais, warrant%20for%20apprehension
- warrant to apprehend 9, fiche 5, Anglais, warrant%20to%20apprehend
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A warrant, issued only on probable cause, directing a law-enforcement officer to arrest and bring a person to court. 10, fiche 5, Anglais, - warrant%20of%20arrest
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mandat d'arrêt
1, fiche 5, Français, mandat%20d%27arr%C3%AAt
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- mandat d'arrestation 2, fiche 5, Français, mandat%20d%27arrestation
correct, nom masculin
- mandat d'amener 3, fiche 5, Français, mandat%20d%27amener
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Document [...] ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'individu qui y est mentionné et de le conduire devant un tribunal. 4, fiche 5, Français, - mandat%20d%27arr%C3%AAt
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- bref d'arrestation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Derecho penal
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- orden judicial de detención
1, fiche 5, Espagnol, orden%20judicial%20de%20detenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- orden de arresto 2, fiche 5, Espagnol, orden%20de%20arresto
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Warrant for Arrest
1, fiche 6, Anglais, Warrant%20for%20Arrest
correct, Manitoba
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit pénal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Mandat d'arrestation
1, fiche 6, Français, Mandat%20d%27arrestation
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 6, Français, - Mandat%20d%27arrestation
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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