TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WEB-WRAP AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- online click-wrap agreement
1, fiche 1, Anglais, online%20click%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- online clickwrap agreement 2, fiche 1, Anglais, online%20clickwrap%20agreement
correct
- online click-wrap contract 3, fiche 1, Anglais, online%20click%2Dwrap%20contract
correct
- online clickwrap contract 3, fiche 1, Anglais, online%20clickwrap%20contract
correct
- web-wrap agreement 4, fiche 1, Anglais, web%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Court holds that plaintiff entered into a binding online click-wrap agreement by clicking an 'I Agree' icon, which indicated he had read, understood and agreed to the terms of the parties' contract. The contract's terms were available for review online by clicking on a link which appeared on the Register.com website just above the 'I Agree' icon. 5, fiche 1, Anglais, - online%20click%2Dwrap%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- online click wrap agreement
- online click wrap contract
- web clickwrap agreement
- web clickwrap contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'achat en ligne
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat%20en%20ligne
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'achat en ligne 1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat associé au cybercommerce, notamment à l'achat de logiciels par Internet ou à leur téléchargement, qui établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20en%20ligne
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une convention d'achat en ligne établit les conditions d'un contrat dans un environnement en ligne et il s'agit d'une sorte de convention type, car une partie rédige les conditions de la convention sans consulter l'autre ou les autres parties ou sans les négocier avec elles. Une convention d'achat en ligne apparaît habituellement comme une boîte de dialogue à l'écran du client, lorsque ce dernier cherche à télécharger un logiciel ou à commander des biens ou des services en ligne. La boîte de dialogue contient les conditions et les modalités de la licence ou de la vente que le consommateur reçoit, question d'examiner avant d'accepter en cliquant sur un bouton au bas de la boîte de dialogue. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20en%20ligne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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