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WHEN PROSECUTED INDICTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...]

Espagnol

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