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WRIT VENDITIONI EXPONAS [2 fiches]

Fiche 1 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

Venditioni exponas = expose (étale) en vente.

OBS

Bref décrit à l'article 556 du Code de procédure civile du Québec et à la règle 2107 des Règles de la Cour fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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