TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WRITTEN OPINION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written opinion
1, fiche 1, Anglais, written%20opinion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Written opinions remain binding provided the practice is carried out substantially as proposed and the material facts upon which the opinion was based remain substantially unchanged, and the law remains unchanged. 2, fiche 1, Anglais, - written%20opinion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis écrit
1, fiche 1, Français, avis%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en œuvre comme proposée, que les faits importants sur lesquels l’avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée. 2, fiche 1, Français, - avis%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- written opinion
1, fiche 2, Anglais, written%20opinion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any document issued by a judge or judges of the court, sitting in that capacity, that sets forth a reasoned explanation for a court's decision. 2, fiche 2, Anglais, - written%20opinion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exposé des motifs
1, fiche 2, Français, expos%C3%A9%20des%20motifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'exposé des motifs, au sens strict, ne doit donc pas être confondu avec la partie d'une décision administrative ou judiciaire, les motifs, qui justifie le dispositif. 2, fiche 2, Français, - expos%C3%A9%20des%20motifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-09-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- written opinion
1, fiche 3, Anglais, written%20opinion
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
It is further agreed that the personal notes and written opinions of the mediator made in relation to this mediation are confidential and may not be used in any subsequent proceeding between the parties or where they are opposed in interest. 2, fiche 3, Anglais, - written%20opinion
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- opinion écrite
1, fiche 3, Français, opinion%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est également convenu que les notes personnelles et les opinions écrites du médiateur relativement à cette médiation sont confidentielles et qu'elles ne pourront pas être utilisées dans une instance ultérieure entre les parties ou lorsque leurs intérêts s'opposeront. 2, fiche 3, Français, - opinion%20%C3%A9crite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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