TERMIUM Plus^®

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The only question raised by petitioner is whether "the Court of Appeals erred in not reversing the decision of the trial court, dated June 30, 1960, for lack of jurisdiction over the person of the accused and the subject matter of the action for the offense of abduction with consent."  1, fiche 2, Anglais, - abduction%20with%20consent

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La cour de Bordeaux décide que, si l'enlèvement par séduction autorise la déclaration de paternité, c'est à la condition qu'au moment de la conception, la femme ait été en possession de son ravisseur, non seulement séduite, mais contrainte et séquestrée.  1, fiche 2, Français, - enl%C3%A8vement%20par%20s%C3%A9duction

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

L'Ancien droit distinguait le rapt de violence, consistant à enlever une femme malgré elle pour en abuser, et le rapt de séduction, consistant dans le fait d’enlever une jeune fille avec son accord, dans l’intention de l’épouser en dépit de l’opposition de ses parents.  2, fiche 2, Français, - enl%C3%A8vement%20par%20s%C3%A9duction

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol