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ABIDE TREATY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- comply with a treaty
1, fiche 1, Anglais, comply%20with%20a%20treaty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- abide by a treaty 2, fiche 1, Anglais, abide%20by%20a%20treaty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty. 1, fiche 1, Anglais, - comply%20with%20a%20treaty
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty. 3, fiche 1, Anglais, - comply%20with%20a%20treaty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- respecter un traité
1, fiche 1, Français, respecter%20un%20trait%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- se conformer à un traité 2, fiche 1, Français, se%20conformer%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le droit interne et la structure constitutionnelle d'un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d'observer et de respecter un traité. 3, fiche 1, Français, - respecter%20un%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l’adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification. 4, fiche 1, Français, - respecter%20un%20trait%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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