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ABILITY MAKE USE INFORMATION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A number of issues will arise concerning the ability of adjudicators to make use of information obtained or known beyond that provided by the parties in each individual case.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plusieurs questions surviendront concernant la capacité des adjudicateurs de faire usage de l'information obtenue ou connue au-delà de celle fournie par les parties dans chaque cas individuel.

Espagnol

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