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ABOLISH RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1992-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abolish a right 1, fiche 1, Anglais, abolish%20a%20right
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- éteindre un droit 1, fiche 1, Français, %C3%A9teindre%20un%20droit
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20Abolish%20the%20Right%20of%20Quarts%20of%20Quarter%20Sessions%20and%20Recorder%20Court%20to%20Try%20Treason%20and%20Capital%20Felonies
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales
1, fiche 2, Français, Acte%20pour%20abolir%20le%20droit%20qu%27ont%20les%20cours%20de%20session%20de%20quartier%20et%20les%20cours%20de%20recorder%20de%20juger%20les%20cas%20de%20trahison%20et%20f%C3%A9lonies%20capitales
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu du service de référence de la Bibliothèque nationale. 1, fiche 2, Français, - Acte%20pour%20abolir%20le%20droit%20qu%27ont%20les%20cours%20de%20session%20de%20quartier%20et%20les%20cours%20de%20recorder%20de%20juger%20les%20cas%20de%20trahison%20et%20f%C3%A9lonies%20capitales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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