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ABORIGINAL LAW [15 fiches]

Fiche 1 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Canadian judges use the expression "Aboriginal law" in two distinct senses. In recent judgments of the Supreme Court of Canada, Aboriginal law is used to describe a body of Canadian law and interpretive canons that define a set of "existing aboriginal and treaty rights," which have been constitutionally protected since 1982 by subsection 35(1) of the Constitution Act, 1982. In this sense, Aboriginal law is the law about aboriginal peoples, defining their external relations with the Canadian state from the perspective of the Canadian state.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Tous les Canadiens doivent comprendre la différence entre le droit autochtone et le droit des Autochtones. [...] Le droit autochtone est divers; chaque nation autochtone du pays dispose de ses propres lois et traditions juridiques. Le droit des Autochtones est l'ensemble de droit qui existe dans le système judiciaire canadien. La Cour suprême du Canada a reconnu la préexistence et la validité permanente du droit autochtone.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
CONT

El derecho indígena es un conjunto de normas propias, que regulan el desarrollo armónico de la vida de las comunidades de los pueblos. Uno de los rasgos relevantes es la no normativización, esto significa que el derecho indígena no puede ser reducido a un conjunto de normas escritas, porque se apoya fundamentalmente en la tradición oral.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
OBS

In Canada, refers to the State law that governs relationships between the State and Indigenous Peoples.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

Au Canada, désigne le droit qui émane de l'État et qui régit les rapports entre celui-ci et les peuples autochtones.

OBS

droit étatique autochtone : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Director, ACLE
  • Dir., Aboriginal and Community Law Enforcement
  • Dir., ACLE

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

directeur des Services de police autochtones et communautaires; directrice des Services de police autochtones et communautaires : titres à éviter, car le terme «services de police autochtones et communautaires» est plutôt l'équivalent d'«Aboriginal and community policing services».

Terme(s)-clé(s)
  • dir., Application de la loi en matière autochtone et communautaire
  • dir., ALAC

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Co-ordinator of Aboriginal and Municipal Law Enforcement

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur de l'application de la loi en matière autochtone et municipale
  • coordinatrice de l'application de la loi en matière autochtone et municipale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2020-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Indigenous Sociology
  • Indigenous Arts and Culture

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Sociologie des Autochtones
  • Arts et culture autochtones
OBS

droit coutumier autochtone : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Police
OBS

While incumbent is away.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Police
OBS

Lors de l'absence du ou de la titulaire du poste.

OBS

directeur général suppléant des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté; directrice générale suppléante des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Police
OBS

While post is vacant.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Police
OBS

Lorsque le poste est vacant.

OBS

directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté; directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Indigenous Sociology
OBS

The LEAD Network is a partnership between the Multiculturalism Program of Canadian Heritage and the Canadian Association of Chiefs of Police, and is facilitated by the Royal Canadian Mounted Police. The LEAD initiative will create a network of national, provincial/territorial, regional, municipal, and Aboriginal community-level police officers from across Canada. The network will address the gaps that exist between the values and lifestyles of Aboriginal and diverse ethnic, racial, and religious communities, and the capacity of police officers to serve them with an understanding and respect that contributes in a meaningful way to the safety and security of these communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Le Réseau de la police canadienne sur les Autochtones et la diversité est un partenariat entre la Direction du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien et l'Association canadienne des chefs de police. Le Réseau bénéficie aussi de l'appui de la Gendarmerie royale du Canada. Le Réseau rassemblera des agents de police provenant des corps nationaux, provinciaux/territoriaux, régionaux, municipaux et autochtones de partout au Canada. Ce réseau a pour but de combler l'écart entre les valeurs et les modes de vie des communautés autochtones, ethniques, raciales et religieuses et la capacité des agents de police à les servir en comprenant et en respectant leurs particularités afin de contribuer de manière significative à leur sécurité.

Terme(s)-clé(s)
  • Réseau de la ALDA

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
  • Small Arms

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
  • Armes légères

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

This directorate is responsible for civil legal proceedings instituted in Quebec and involving questions of aboriginal law. It handles litigation arising under the James Bay and Northern Quebec Agreement, aboriginal and title claims and applications under the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Cette direction est chargée de la conduite des litiges civils survenant au Québec et soulevant des questions de droit autochtone. Elle représente ainsi le gouvernement fédéral dans le cadre de litiges liés à la Convention de la Baie-James et du nord québécois, de réclamations de titres et droits ancestraux et de dossiers soulevant des questions relatives à l'administration de la Loi sur les indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Manitoba Justice. Aboriginal and Community Law Enforcement monitors and co-ordinates the activities of the R.C.M.P., municipal police forces, private investigators, security guards and special constables. Administers funding provided in support of policing services for First Nation communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Justice Manitoba. Les Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté voient à la supervision et à la coordination des activités de la G.R.C., des corps de police municipaux, des enquêteurs privés, des gardes de sécurité et des agents de police spéciaux. Administrent le financement des services de police mis en place dans les communautés des Premières nations.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Aboriginal Law
OBS

Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit autochtone
OBS

Ottawa, Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 15

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