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ABROGATE [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

To revoke or abrogate by legislative enactment. "To repeal" applies to a law or statute whereas "to abrogate" may have a more general application.

Terme(s)-clé(s)
  • render void
  • invalidate

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Déclarer nul (ce qui avait été établi, institué). Le droit d'abroger les dispositions législatives et réglementaires appartient au pouvoir qui a la qualité pour les édicter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

abrogar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

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