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ABSENCE ANY EVIDENCE CONTRARY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in the absence of any evidence to the contrary
1, fiche 1, Anglais, in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in the absence of evidence to the contrary 1, fiche 1, Anglais, in%20the%20absence%20of%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
- in the absence of the evidence to the contrary 1, fiche 1, Anglais, in%20the%20absence%20of%20the%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en l'absence de preuve contraire
1, fiche 1, Français, en%20l%27absence%20de%20preuve%20contraire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en l'absence de preuve du contraire 1, fiche 1, Français, en%20l%27absence%20de%20preuve%20du%20contraire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the absence of any evidence to the contrary
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof. 1, fiche 2, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Gestion environnementale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en l'absence de preuve contraire 1, fiche 2, Français, en%20l%27absence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 1, fiche 2, Français, - en%20l%27absence%20de%20preuve%20contraire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 2, Français, - en%20l%27absence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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