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ABSENCE APPLICABLE RULE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absence of an applicable rule
1, fiche 1, Anglais, absence%20of%20an%20applicable%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- absence of law applicable 1, fiche 1, Anglais, absence%20of%20law%20applicable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lacune du droit
1, fiche 1, Français, lacune%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absence of an applicable rule
1, fiche 2, Anglais, absence%20of%20an%20applicable%20rule
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- absence of law applicable 2, fiche 2, Anglais, absence%20of%20law%20applicable
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Arbitration of non-legal questions was also provided for, and the tribunal was empowered in the absence of an applicable rule (which by definition of non-legal question would seem to be the ordinary situation) to decide ex aequo et bono. 1, fiche 2, Anglais, - absence%20of%20an%20applicable%20rule
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lacune du droit
1, fiche 2, Français, lacune%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Absence de règle de droit international applicable à un différend, ce qui conduit l'arbitre ou le juge international, suivant les pouvoirs dont il est investi, soit à prononcer le non liquet, soit à statuer en équité. 1, fiche 2, Français, - lacune%20du%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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