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ABSENCE BIAS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Absence of bias - the decision maker will normally not be biased. Bias may be actual or perceived.

OBS

The notions of bias and conflict of interest, whether real or apparent, are of particular concern in all situations where the rights of individuals are being decided.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

La partialité ou l'absence de partialité, ou une indépendance et une impartialité suffisantes, ou l'absence d'indépendance et d'impartialité suffisantes,constituent bien entendu un aspect de l'équité procédurale.

OBS

Les notions de partialité et de conflit d'intérêt, qu'il s'agisse d'événements réels ou apparents, sont tout particulièrement importantes dans toutes les situations où on prend des décisions au sujet des droits de certaines personnes.

Espagnol

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