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ABSENCE PROOF [3 fiches]

Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Law of Evidence
CONT

[The witness] contended that in the absence of proof that the appellant had successfully completed the Agent I Test Battery the Selection Board had appropriately required the appellant to undertake that selection tool.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Droit de la preuve
CONT

[Le témoin], en l'absence de toute preuve que l'appelant avait réussi ces tests, le jury de sélection avait eu raison de l'obliger à passer l'épreuve de nouveau.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Law of Evidence
OBS

in the absence of evidence to the contrary: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Preuve orale ou écrite en vue de justifier une absence au travail.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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