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ABSOLUTE CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute contract of sale
1, fiche 1, Anglais, absolute%20contract%20of%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... unless the parties have expressly or by implication excluded all such conditions as the Act would imply into a contract of sale of goods (insofar as they are now permitted to do so) without themselves adding or substituting any similar or other conditions, there can never be an absolute contract of sale of goods. 1, fiche 1, Anglais, - absolute%20contract%20of%20sale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A contract of sale may be absolute or conditional. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20contract%20of%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de vente absolue
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20vente%20absolue
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de vente pur et simple 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20vente%20pur%20et%20simple
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute contract 1, fiche 2, Anglais, absolute%20contract
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat absolu
1, fiche 2, Français, contrat%20absolu
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat pur et simple 1, fiche 2, Français, contrat%20pur%20et%20simple
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-02-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute contract 1, fiche 3, Anglais, absolute%20contract
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
absolute contract (to indemnify for loss by perils of the sea) 1, fiche 3, Anglais, - absolute%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat inconditionnel
1, fiche 3, Français, contrat%20inconditionnel
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
contrat inconditionnel d'indemnisation (pour la perte provenant des périls de la mer) Goodfellow R 1, fiche 3, Français, - contrat%20inconditionnel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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