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ABSOLUTE DECREE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decree absolute of divorce
1, fiche 1, Anglais, decree%20absolute%20of%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. 1, fiche 1, Anglais, - decree%20absolute%20of%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement irrévocable de divorce
1, fiche 1, Français, jugement%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement irrévocable de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - jugement%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
- Family Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decree absolute
1, fiche 2, Anglais, decree%20absolute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- absolute decree 2, fiche 2, Anglais, absolute%20decree
- judgment absolute 3, fiche 2, Anglais, judgment%20absolute
- final divorce decree 4, fiche 2, Anglais, final%20divorce%20decree
États-Unis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In a divorce action, the order of the court granting the divorce in the first instance is called a decree nisi, and is subsequently followed by a final order called decree absolute. Ordinarily, a period of three months should elapse between the pronouncement of the decree nisi and the decree absolute ... 5, fiche 2, Anglais, - decree%20absolute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement irrévocable
1, fiche 2, Français, jugement%20irr%C3%A9vocable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jugement définitif de divorce 2, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9finitif%20de%20divorce
à éviter, nom masculin
- jugement définitif 3, fiche 2, Français, jugement%20d%C3%A9finitif
à éviter, nom masculin
- jugement final 4, fiche 2, Français, jugement%20final
à éviter, nom masculin
- arrêt définitif 5, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20d%C3%A9finitif
à éviter, nom masculin
- ordonnance irrévocable 6, fiche 2, Français, ordonnance%20irr%C3%A9vocable
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Ciudadanía e inmigración
- Derecho de familia (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de divorcio definitivo
1, fiche 2, Espagnol, sentencia%20de%20divorcio%20definitivo
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-11-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute divorce decree 1, fiche 3, Anglais, absolute%20divorce%20decree
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance irrévocable de divorce 1, fiche 3, Français, ordonnance%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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