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ABSOLUTE DELIVERY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute delivery
1, fiche 1, Anglais, absolute%20delivery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The simplest mode of delivering a deed is by manual transfer of it to the grantee, with the intention of relinquishing all control over the instrument and of passing title to the property. This delivery is defined as "absolute delivery", and undoubtedly it constitutes a consummation of the deed. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20delivery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance absolue
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délivrance absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20absolue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute and unconditional delivery 1, fiche 2, Anglais, absolute%20and%20unconditional%20delivery
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tradition pure et simple 1, fiche 2, Français, tradition%20pure%20et%20simple
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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