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ABSOLUTE DIVORCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute bar to divorce
1, fiche 1, Anglais, absolute%20bar%20to%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- complete bar to divorce 2, fiche 1, Anglais, complete%20bar%20to%20divorce
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A finding of collusion constitutes an absolute bar to divorce that compels a court to dismiss the divorce petition regardless whether the divorce is sought on the basis of no-fault separation, adultery, or cruelty. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20bar%20to%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empêchement absolu au divorce
1, fiche 1, Français, emp%C3%AAchement%20absolu%20au%20divorce
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
empêchement absolu au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - emp%C3%AAchement%20absolu%20au%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decree absolute of divorce
1, fiche 2, Anglais, decree%20absolute%20of%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. 1, fiche 2, Anglais, - decree%20absolute%20of%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement irrévocable de divorce
1, fiche 2, Français, jugement%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jugement irrévocable de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - jugement%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-05-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute divorce
1, fiche 3, Anglais, absolute%20divorce
correct, États-Unis
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A total divorce that dissolves the marriage bond, as opposed to a limited divorce. 2, fiche 3, Anglais, - absolute%20divorce
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- divorce absolu
1, fiche 3, Français, divorce%20absolu
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'action [en divorce] s'introduit en la forme ordinaire devant la cour de district, seule compétente pour en connaître, et peut tendre soit au divorce "of bed and board" ("a thoro et mensa"), soit au divorce absolu, "of bonds of matrimony". 2, fiche 3, Français, - divorce%20absolu
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le divorce absolu emporte rupture du lien matrimonial. 3, fiche 3, Français, - divorce%20absolu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derecho de familia (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- divorcio en firme
1, fiche 3, Espagnol, divorcio%20en%20firme
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1984-11-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- absolute divorce decree 1, fiche 4, Anglais, absolute%20divorce%20decree
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance irrévocable de divorce 1, fiche 4, Français, ordonnance%20irr%C3%A9vocable%20de%20divorce
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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