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ABSOLUTE IMMUNITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute derivative use immunity
1, fiche 1, Anglais, absolute%20derivative%20use%20immunity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20absolue%20contre%20l%27utilisation%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20absolue%20contre%20l%27utilisation%20de%20la%20preuve%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute privilege
1, fiche 2, Anglais, absolute%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- absolute immunity 2, fiche 2, Anglais, absolute%20immunity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The privilege which exists in the law of defamation when by reason of the occasion on which a defamatory communication is made or the matter in reference to which the communication is made, no remedy can be had in a civil action. 3, fiche 2, Anglais, - absolute%20privilege
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Thus, absolute immunity attaches to all statements made by members of Parliament in the exercise of their duties in the course of their proceeding of either house, because it is felt that fear of liability might induce caution destructive of the frankness that the public has a right to expect. 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20privilege
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- immunité absolue
1, fiche 2, Français, immunit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- privilège absolu 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20absolu
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
immunité absolue : terme emprunté au droit civil. 3, fiche 2, Français, - immunit%C3%A9%20absolue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho procesal
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fuero absoluto
1, fiche 2, Espagnol, fuero%20absoluto
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- inmunidad absoluta 1, fiche 2, Espagnol, inmunidad%20absoluta
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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