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ABSOLUTE JURISDICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subject-matter jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, subject%2Dmatter%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction of the subject matter 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20of%20the%20subject%20matter
correct
- jurisdiction of the cause 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20of%20the%20cause
correct
- jurisdiction over the action 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20over%20the%20action
correct
- jurisdiction ratione materiae 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20ratione%20materiae
correct
- jurisdiction over the subject matter 3, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20over%20the%20subject%20matter
correct
- monetary jurisdiction 4, fiche 1, Anglais, monetary%20jurisdiction
correct
- competence as to subject matter 5, fiche 1, Anglais, competence%20as%20to%20subject%20matter
correct
- ratione materiae jurisdiction 6, fiche 1, Anglais, ratione%20materiae%20jurisdiction
latin
- absolute jurisdiction 4, fiche 1, Anglais, absolute%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction over the nature of the case and the type of relief sought ... 2, fiche 1, Anglais, - subject%2Dmatter%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence d'attribution
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20d%27attribution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence matérielle 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20mat%C3%A9rielle
correct, nom féminin
- compétence absolue 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20absolue
correct, nom féminin
- compétence ratione materiae 4, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20ratione%20materiae
correct, nom féminin
- juridiction d'attribution 3, fiche 1, Français, juridiction%20d%27attribution
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Compétence d'une juridiction fondée sur la nature des affaires dont elle peut connaître ou sur leur importance pécuniaire. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20d%27attribution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- competencia por razón de la materia
1, fiche 1, Espagnol, competencia%20por%20raz%C3%B3n%20de%20la%20materia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
competencia por razón de la materia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - competencia%20por%20raz%C3%B3n%20de%20la%20materia
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